Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales des infirmières et infirmiers libéraux

Les organisations syndicales nationales représentant les infirmières et infirmiers libéraux qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, en vue de participer aux négociations de l'accord national mentionné à l'article L. 162-9 du même code, sont tenues de faire parvenir leur dossier de candidature au plus tard le 15 septembre 2026.
Les dossiers de candidature sont adressés par voie électronique à l'adresse suivante :...