Aperçu du résumé
Modification des règles de comptabilité générale de l'État, notamment l'information sectorielle, applicables aux états financiers à partir du 1er janvier 2026 pour l'exercice clos le 31 décembre 2026.
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifié de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 avril 2007, 13 mars 2008, 11 mars 2009, 8 février 2011, 16 décembre 2011, 12 mars 2012, 21 août 2012...