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Décision judiciaire concernant la rétention administrative d'un ressortissant dominicain sous le coup d'une OQTF. La Cour d'appel de Paris examine l'appel formé contre l'ordonnance du tribunal judicia...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02166 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCPA
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 10h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Claire Argouarc'h, vice-présidente placée à la cour d'...
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