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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Reims, rendue le 29 octobre 2026, concerne le contrôle judiciaire d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement. Madame [J] [C], admise le 10 oc...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE N°
du 29/10/2026
DOSSIER N° RG 26/00109 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2RS
Madame [J] [C]
C/
EPSM DE [Localité 1]
Monsieur [Y] [C]
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
DE LA COUR D'APPEL DE REIMS
RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Le vingt neuf octobre deux mille vingt six
A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Mme Claire HERLET, conseiller délégué du premier président...
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