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La Cour d'appel de Toulouse statue sur un appel formé par un avocat contre une ordonnance autorisant le maintien en hospitalisation psychiatrique sous contrainte d'une patiente. La patiente avait pour...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 25 Septembre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/147
N° RG 26/00144 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSW3
Décision déférée du 07 Septembre 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/154
APPELANT
Madame [X] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Maud TRESPEUCH, avocat au barreau D'ARIEGE
INTIME
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Régulièrement convoqué, non représenté
TUTRICE...
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