Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04657 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVOI
Décision déférée : ordonnance rendue le 18 août 2026, à 18h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargouillaud, présidente de chambre, à l...