Aperçu du résumé
Le ministre du travail étend, par arrêté du 24 août 2026, l'avenant n° 7 du 1er juin 2026 à la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement (CCN n° 3252)...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2025 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 7 du 1er juin 2026 relatif aux né...
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