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Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 mai 2026 concernant un litige entre une société ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire et des salariés dans le cadre d'un plan de sauvegarde d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 22 MAI 2026
N° 2026/ 147
Rôle N° RG 23/07982 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOVA et
Rôle N° RG 23/08764 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLROZ
[D] [O]
S.A. [1]
C/
[Y] [Z]
Association [2]
Copie exécutoire délivrée
le : 22 Mai 2026
à :
SCP PAUL ET [I] [X]
Me Alexandre BAREGE
SELARL [3]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 06 Juin...
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