Conseil d'État, 2ème Chambre, n°25/01275, (Autre)

Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Le Conseil d'État de Basse-Terre a déclaré caduque la déclaration d'appel de M. V dans une affaire l'opposant à la SA Crédit Lyonnais. L'appelant n'avait pas respecté l'obligation de signifier ses con...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

--------------

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 1er JUIN 2026

RG : 25/1275 / 2ème chambre

Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 26 septembre 2025 dans une instance opposant la SA Crédit Lyonnais à M. [G] [V],

Vu la déclarat...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0127...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source