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Cette décision de la Cour d'appel d'Angers (8 septembre 2026) concerne le retrait forcé d'une associée d'une société civile professionnelle (SCP) de commissaires de justice. Mme J., associée minoritai...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
CC/CG
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/01970 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FR4P
jugement du 23 Octobre 2025
Président du TJ d'[Localité 1]
n° d'inscription au RG de première instance 25/873
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [Z] [S], [L] [V]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (02)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 25093 et par Me...
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