Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Nîmes concerne une succession complexe impliquant six héritiers. Suite au décès de V.U. en 2016, puis de son épouse E.F. en 2023, deux enfants (J. et T.) ont eng...
COUR D'APPEL

DE NÎMES

1ère chambre





ORDONNANCE N° :


N° RG 23/03817 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAWT


Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Carpentras, décision attaquée en date du 30 juin 2022, enregistrée sous le n°20/00831


Monsieur [R], [S] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentant : Me Gaël Maritan de la Selarl société d'avocat Gael Maritan, avocat au barreau de Carpentras - Représentant : Me André Bonnet, avocat au barreau de Valence

(bénéficie d'une aide juridictionn...

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