Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10

Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La société Bleu marine avait formé un pourvoi en cassation le 16 janvier 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry. Faute d'avoir déposé un mémoire exposant ses moyens de droit dans le délai...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]

Pourvoi n°
: F 26-10.597

Demandeur(s)
: la société Bleu marine

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)
: la société Salaun holidays et autre

Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Ordonnance
: 50525

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation,...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a3388d0cdc6046d47b1...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10.597, (Déchéance)

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