Journal Officiel du 28 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 28 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 27 avril 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

28/04/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
M. Stéphane CARRÈRE, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, prend sa retraite le 1er octobre 2026 sur sa demande.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2026, M. Stéphane CARRÈRE, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2026.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053969700

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