Décision n° 07-38-26 du 6 juillet 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose l'indivision M. représentée par Mme M. à la société Enedis

Objet du différend

Le différend porte sur le raccordement d'un site de consommation au réseau public de distribution d'électricité.

Conclusions des parties

Pour le demandeur :
Par un mémoire de saisine reçu le 23 mars 2026, régularisé par un courrier électronique reçu le 20 avril suivant et enregistré sous le n° 07-38-26 le 22 avril 2026, et par des observations en réplique reçues le 30 mai 2026, Mme M. demande au comité de règlement des différends et des sanctions (le CoRDiS ou le « comité »...