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Ce décret modifie les modalités techniques de l'élection présidentielle, en particulier la dématérialisation du dépôt des comptes de campagne. Les candidats devront désormais utiliser un téléservice g...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires e...