Aperçu du résumé
Un avenant du 19 mai 2026 modifie l'accord du 14 novembre 2025 sur la prévoyance (incapacité, invalidité, décès) des agents du ministère de l'Intérieur. Il crée une commission paritaire de pilotage et...
Texte officiel (extrait)
Entre :
Le ministre,
Et :
Les organisations syndicales représentatives siégeant au conseil social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer,
- le bloc syndical « Ensemble pour agir » (Alliance Police Nationale, UNSA Police, SAPACMI, SNIPAT, Synergie Officiers, UATS, SCPN, SNPPS, SICP, SANEER et SR, UDO, SPPN, SAP GMA, UNSA FASMI) ;
- Un1té.MI-FO ;
- CFDT INTERCO-Alternative Police, SCSI, SMI.
Article 1 — L'accord du 14 novembre 2025 relatif à l'améliorat...