Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence prononce la caducité partielle de la déclaration d'appel formée par la SARL PROMIMMOREAL. L'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel à trois intimés (M. [T] ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/04620 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGC
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2026/M273
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.R.L. PROMIMMOREAL
Représentant : Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Mme [P] [A]
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [T] [Z]
S.A.R.L. VILLAXIA
S.A.S. LES MANDATAIRES
Intimés
Me Lionel MOATTI
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(...
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