Texte officiel (extrait)
N° Y 26-84.420 F-D
N° 01431
LR
6 OCTOBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
M. [T] [P] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 26 juin 2026, qui, dans l'i...