Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-18.898, (Autre)

07/05/2026 Arrêt (Cour de cassation) Droit social & RH Informatif
Aperçu du résumé
La société Agro Ouest Services se désiste de son pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 juillet 2025 dans un litige l'opposant à la CPAM de Maine et Loire. La Cour de cassation acte...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Deuxième chambre civile
__________
Odesi



Pourvoi n°
: G 25-18.898


Demandeur(s)
: la société Agro Ouest Services


Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer


Défendeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine et Loire


Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol






Ordonnance
: 66030



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Mme Agnès Martinel, présidente de la Deuxième chambre civile, assistée de Mme Léonor Cath...
Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69fc2dabcdc6046d47e3...

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