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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (chambre sociale) du 15 septembre 2026 concerne un litige prud'homal entre une salariée (Mme R.) et son employeur. La salariée a fait appel d'un jugement d...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° 701 /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/02815 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNXB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 mai 2024
Date de saisine : 24 mai 2024
Décision attaquée : n° f20/00363 re...
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