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La cour d'appel de Toulouse déclare caduque la déclaration d'appel formée par la SARL Groupe MS le 12 mai 2026 contre M. [V] [G], faute pour l'appelant d'avoir signifié cette déclaration à l'intimé no...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/01679 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROBI - 2ème chambre
Décision déférée - 31 Mars 2026- Tribunal de Commerce de Toulouse - 2026001203
APPELANTE
S.A.R.L. GROUPE MS, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [V] [G] exerçant sous le nom commercial : '[Adresse 3] Batiment', demeurant [Adresse 4]
Non représenté
No...
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