Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 4) a rendu le 21 octobre 2026 un arrêt dans un litige commercial entre la société Smartech (raccordement fibre optique) et la société Avant-Garde Télécom (in...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRET DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11476 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUVA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2024 - Tribunal de Commerce de LYON - RG n°
APPELANTE
S.A.S.U. SMARTECH Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]...
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