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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (29 octobre 2026) concerne une salariée, Mme [E] [S], chauffeur victime d'un accident du travail le 4 février 2019 (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épa...
Texte officiel (extrait)
29/10/2026
ARRÊT N° 2026/264
N° RG 24/02971 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOGP
ST/EB
Décision déférée du 02 Août 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (22/00064)
P. COLSON
[E] [S]
C/
[C] [W]
S.A.R.L. SARL [1]
CPAM DE TARN ET GARONNE
CGEA-AGS [Localité 2]
EN LECTURE DU RAPPORT D'EXPERTISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chamb...
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