Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation déclare non admis le pourvoi du procureur général de Lyon contre un arrêt déclarant sans objet une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans une affaire de pollution e...
N° F 24-81.337 N

N° 10215


GJ2
25 MARS 2024









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2024
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Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 30 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 janvier 2024, qui, dans la proc...

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