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La cour d'appel de Paris statue sur l'appel d'un ressortissant algérien (né en 1999) placé en rétention administrative depuis le 20 août 2026, sur la base d'une interdiction judiciaire du territoire p...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 29 AOÛT 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04856 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNW44
Décision déférée : ordonnance rendue le 27 août 2026, à 12h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de P...
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