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Ordonnance de référé de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 avril 2026 concernant une procédure d'expulsion locative. Le jugement du 6 décembre 2024 du Tribunal de proximité de Brignoles a validé ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 16 Avril 2026
N° 2026/183
Rôle N° RG 26/00115 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4U
[G] [C]
[Y] [P]
C/
[V] [M]
[F] [M]
[L] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Amélie PRUNIER
Me Camilla OY
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 17 Février 2026.
DEMANDEURS
Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Camilla OY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE...
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