Aperçu du résumé
Un dirigeant d'entreprise fait appel d'une décision prononçant une interdiction de diriger, gérer ou administrer toute entreprise pour 10 ans suite à la liquidation judiciaire de sa société de travaux...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00331 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDWC
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 06 février 2024
RG : 2023f906
ch n°
[D]
C/
LA PROCUREURE GENERALE
S.E.L.A.R.L. [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 28 Mai 2026
APPELANT :
Monsieur [L] [T] [K] [D],
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (Loire),
de nationalité française,
domicilié LieuDit [Adresse 1]
[Localité 2]...
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