Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai concerne M. [N] [L], ressortissant guinéen placé en rétention administrative depuis le 5 août 2026 en exécution d'une interdiction du territoire prononcée ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01341 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W522 [N] [L]
Minute électronique
Ordonnance du samedi 05 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [N] [L]
né le 05 Février 1987 à [Localité 1] (GUINEE) (99)
de nationalité Guinéenne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avoca...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.