Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une entreprise agroalimentaire (Ferme des Terroirs) placée en redressement judiciaire en mars 2025 suite à l'annulation d'une commande importante et à des difficultés de trésorerie, fait appel de la d...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E


JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT


ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2026



N° RG 26/00046 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6KN





ENTRE :


DEMANDERESSE suivant assignation du 03 avril 2026


S.A.S. [Adresse 1] représentée par son président, Monsieur [H] [V]

[Adresse 2]

[Localité 1]


assisté par Me Eric ARDITTI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES



ET :


DEFENDERESSE :


S.A.S. LES MANDATAIRES représentée par Maître [F], ès-q...

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