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Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes physiques qui investissent dans des PME (dispositif IR-PME), modifiées...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la décision de la Commission européenne n° C(2026) 6893 final du 25 septembre 2026 autorisant les amendements et la prorogation du dispositif IR-PME de réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes physiques qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses a...
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