Aperçu du résumé
La Cour d'Appel de Nîmes rend un arrêt le 6 mars 2025 concernant une vente de véhicule d'occasion. Une consommatrice (Mme [V] [I]) avait acheté une Peugeot 207 d'occasion pour 6 125,76 euros le 1er ju...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03354 - N°Portalis DBVH-V-B7H-I7KL
AB
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE PERTUIS
28 septembre 2023
RG :1123000110
[I]
C/
S.A.R.L. AUTOPRO01
Copie exécutoire délivrée
le 06 mars 2025
à :
Me Fleur Audibert,
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 06 MARS 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de proximité de Pertuis en date du 28 septembre 202...
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