Journal Officiel du 19 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles (chambre sociale) ordonne aux parties dans un litige prud'homal d'appel de rencontrer un médiateur assermenté (Centre Yvelines Médiation) dans un délai de trois mois. Cet...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-4



N° RG 25/03420 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRJQ

Minute n°



O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR



rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant,


Monsieur [B] [H]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Tsipora COHEN DITCHI de la SELEURL TSIPORA COHEN DITCHI AVOCAT, avocat au barreau...

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