Journal Officiel du 1 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le ministère de la justice approuve la transformation de la SCP du greffe du tribunal de commerce de Manosque (04) en SELARL. La société « SCP PIERRE-LAURENT BOUDOUL GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE »...
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-123,
Arrête :


Article 1 — La transformation de la société civile professionnelle « SCP PIERRE-LAURENT BOUDOUL GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GTC MANOSQUE », est agréée.


Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Jou...

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