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Ce décret fixe les modalités d'application du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV), prévu à l'article 244 quater I du code général des impôts. Il précise les critè...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la décision de la Commission européenne C (2026) 1226 final du 27 février 2026 relative au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater I ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, not...