Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-20

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de déchéance de la Cour de cassation : un pourvoi est déclaré irrecevable car aucun mémoire n'a été déposé dans les délais légaux. Application de l'article 978 du Code de procédure civile.

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Z]

Pourvoi n°
: H 25-20.645

Demandeur(s)
: Mme [P]

Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent

Défendeur(s)
: la MSA Poitou

Avocat(s)
: la SCP Duhamel

Ordonnance
: 50327

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [O] [P], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 3 no...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69cf53eecdc6046d47f2...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-20.645, (Déchéance)

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