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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen du 7 août 2026 concerne une procédure de contrôle judiciaire d'une mesure d'isolement thérapeutique en psychiatrie. Une patiente, admise en soins psychiatr...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02871 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKB3
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026
Nous, Catherine THERON, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure d'isolement et de contention dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants...
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