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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (septembre 2026) porte sur un litige entre la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) et la société UETP, placée en redressement judiciaire depuis ma...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09642 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOIT
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Mai 2025-Juge commissaire de [Localité 1]- RG n° 2025M01194
APPELANTE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège...
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