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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une société contre l'URSSAF PACA. L'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 novembre 2023 favorable à l'URSSAF est confirmé. Il s'agit d'un rejet non...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10333 F
Pourvoi n° E 24-10.749
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La société Entreprise [P] [H...
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