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Ordonnance du Conseil d'État du 22 mai 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien né en décembre 2005. Suite à une OQTF notifiée le 25 avril 2026, la personn...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03919 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q44B
Nom du ressortissant :
[U] [M]
[M]
C/
LA PREFETE DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 22 MAI 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L...
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