Journal Officiel du 10 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles (chambre sociale) ordonne aux parties — un salarié (M. [J] [P]) et son employeur (S.A. [1]) — de participer à une séance d'information sur la médiation dans le cadre d'un...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-3



N° RG 23/03384 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHAC

Minute n°



O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR



rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Solène ESPINAT, Greffière placée, dans l'affaire opposant,


Monsieur [J] [P]

né le 07 Avril 1979 à [Localité 1]

de nationalité Camerounaise

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me [L], avocat au barreau de VAL D'OISE,...

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