Aperçu du résumé
Cet arrêté du 17 juin 2026 crée un traitement de données personnelles intitulé « déclaration des reproducteurs utilisés en monte publique artificielle » pour les espèces bovine, caprine, ovine et porc...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 4 et son chapitre III ;
Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux condit...
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