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Décision de justice concernant un ressortissant libyen en rétention administrative. La Cour d'appel de Toulouse confirme la mise en liberté ordonnée par le tribunal judiciaire, rejetant l'appel de la ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/512
N° RG 26/00512 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROTN
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 mai à 15h30
Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 27 mai 2026 à 19H41 par le magistrat d...
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