Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai examine un litige opposant une infirmière libérale (Mme G.) aux sociétés Citycare et De lage landen leasing. En novembre 2019, après un démarchage à domicile, Mme G. a signé u...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 02/07/2026
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Minute électronique :
N° RG 23/05427 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHN2
Jugement rendu le 19 septembre 2023
par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
APPELANTES
La SAS Citycare
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assi...
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