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Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 31 mars 2026 portant sur une procédure de renvoi d'audience dans un litige opposant la SAMCV Groupement Français de Caution à un syndicat de copropriétaires et ...
Texte officiel (extrait)
31/03/2026
ARRÊT N° 26/158
N° RG 25/02908
N° Portalis DBVI-V-B7J-RFCN
SL/MP
Décision déférée du 08 Août 2025
TJ de [Localité 1] 25/00484
RÉVOCATION ORDONNANCE CLÔTURE
RENVOI AUDIENCE 08-09-26
ORDONNANCE CLÔTURE 01-09-26
Copie délivrée le 20-04-26
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU TRENTE ET UN MA...
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