Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Cayenne statue sur un litige entre la CASDEN Banque Populaire (en qualité de caution subrogée) et un particulier, M. [G] [R]. En octobre 2022, la BRED Banque Populaire avait accordé...
COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]


Chambre Civile














ARRÊT N° 115 /2026


N° RG 25/00280 -

N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BONH



S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE



C/


[G] [R]






ARRÊT DU 10 AOUT 2026



Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/01290






APPELANTE :


S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE,

S.A. Coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS de...

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