Aperçu du résumé
Un médecin formé en Roumanie et non inscrit à l'Ordre des médecins français doit rembourser 23 500 euros à la CPAM pour des vacations de dépistage Covid-19 réalisées entre novembre 2022 et janvier 202...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 1]
Me Matthieu SEINGIER
EXPÉDITION à :
M. [K] [R]
Pole social du TJ de [Localité 2]
ARRÊT du : 31 MARS 2026
Minute n°
N° RG 25/01691 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHLJ
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 2] en date
du 03 Avril 2025
ENTRE
APPELANT :
Monsieur [K] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Matthieu SEI...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.