Aperçu du résumé
Ce décret transpose la directive européenne de 2021 sur la carte bleue européenne pour les travailleurs hautement qualifiés. Il facilite l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des dem...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d'asile, notamment son article L. 421-11 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-11...
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