Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 avril 2026 dans un litige entre SCI Le Surène (bailleuse) et SAS Space Management (locataire) concernant un bail commercial. Le tribunal de première instance av...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 17 AVRIL 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11994 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLU6A
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Mai 2025 -Président du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 24/58698
APPELANTE
S.A.S. SPACE MANAGEMENT, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représen...
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