Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-11

Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. [F] et la société O'Dlys le 11 février 2026 contre une ordonnance de référé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Les demandeurs n'on...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech

Pourvoi n°
: Z 26-11.856

Demandeur(s)
: M. [F] et autre

Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade

Défendeur(s)
: M. [O] et autre

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance
: 50605

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [C] [F], domicilié [...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a586acd93c619cd1f04...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-11.856, (Déchéance)

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