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Décision de la Cour d'appel de Paris du 17 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un étranger. Le tribunal de première instance avait ordonné la libération de M. X en raison...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 avril 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02139 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCCM
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 15h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris...
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